Règlement relatif à l’inspection des cabinets thérapeutiques

Pour des raisons de simplicité, nous utilisons exclusivement la forme masculine dans les énoncés ci-après. Les personnes des deux sexes sont bien évidemment concernées.

Préambule Art. 1

Les membres de notre Fédération, et notamment tous ceux qui sont enregistrés au RME et auprès d’autres organismes (caisses de maladie, tous types d'assurances) sont soumis à de sévères exigences en matière de formation et de qualité de la prestation.

Les clients de nos associés sont en droit d’être accueillis dans des locaux agréables équipés de l’infrastructure nécessaire. Le présent règlement définit globalement les critères d’exigences qui s'appliquent aux membres et à leurs cabinets thérapeutiques et institutionnalise l’inspection des lieux.


Etendue du contrôle Art. 2

Sont contrôlés tous les cabinets thérapeutiques des membres FSMP visés à l'article 1.

Une nouvelle inspection du cabinet thérapeutique, au plus tard à chaque changement de domicile devant faire l’objet d’une annonce au secrétariat FSMP.

La reconnaissance de l’autorisation de pratique incombe au Comité directeur.


Contrôleurs Art. 3

Les contrôleurs sont des membres du Comité directeur de la FSMP ou des associés désignés par le Comité directeur qui sont membres de la Fédération depuis au moins trois ans. Ces personnes sont formées par la FSMP.


Exigences relatives au membre et au cabinet thérapeutique Art. 4

a) Présentation
Le membre doit s’assurer une présentation propre et soignée pendant l’exercice de sa profession.

b) Locaux
Les locaux doivent servir exclusivement l’objectif de la thérapie.

Le cabinet thérapeutique peut faire partie d’un logement. Dans ce cas, il doit toutefois se trouver dans une pièce close, séparée distinctement des autres pièces et identifiée comme tel.

Il est préférable que le cabinet thérapeutique soit situé hors du logement si l'activité thérapeutique représente plus de 50% du temps de travail (activité professionnelle).

Les locaux doivent être insonorisés.

Le local en question peut servir parallèlement de salle de consultation et de traitement.

Une salle d’attente spécifique n’est pas indispensable; un lieu d’attente hors de la salle de traitement est suffisant (p. ex. dans le couloir).

c) Hygiène
Le cabinet thérapeutique doit être propre et hygiénique. Les revêtements de sol textiles ne sont pas admis. Les revêtements utilisés doivent pouvoir être humidifiés et désinfectés.

d) Toilettes pour patients
Si le cabinet thérapeutique fait partie d’un logement privé, des sanitaires communs sont admis dans la mesure où il s’agit d’un logement de grande taille avec toilettes séparées. Ce lieu doit pouvoir être désinfecté.

e) Cas d’urgence
Il convient, en cas d’urgence, de prévoir une liste des numéros d’urgence (médecin, hôpital, etc.) ainsi qu’une fiche d’urgence (disponibles auprès du secrétariat FSMP). Une pharmacie d’urgence doit également être mise à disposition à un endroit approprié.


Fichiers des patients et facturation Art. 5

Tous les traitements sont soumis à une obligation de notification. La fiche de chaque client doit contenir les données personnelles, la date du traitement, le rapport médical ainsi que le type de traitement appliqué au patient. Il en est de même des décomptes adressés aux caisses de maladie (voir modèle RME).

Les fiches doivent être déposées dans un contenant pouvant être verrouillé. Si le fichier est géré par ordinateur, il doit être protégé par un mot de passe et son contenu doit être sauvegardé à intervalles réguliers (une fois par jour, une fois par mois).


Transparence des prix Art. 6

Les tarifs des prestations thérapeutiques proposées doivent être visibles pour les clients.


Coûts Art. 7

Les coûts générés par l’inspection des cabinets thérapeutiques sont imputés au membre contrôlé et doivent être réglés au moment de l’inspection, en espèces contre quittance. Le montant facturé est déterminé par le Comité directeur FSMP.


Certification Art. 8

Chaque inspection de cabinet thérapeutique fait l’objet d’un procès-verbal signé par le membre et le contrôleur. Chaque cabinet thérapeutique dont le contrôle s’avère favorable reçoit un certificat.


Voie de recours Art. 9

Si le contrôleur n’approuve pas le cabinet thérapeutique inspecté, il doit communiquer sa décision par écrit à l’associé en y joignant les motifs considérés. Toute demande de recours sera déposée par écrit devant le Comité directeur de la FSMP dans les dix jours suivant réception de la décision. Le Comité prendra dès lors une décision définitive. Si le membre refuse le contrôle de son cabinet thérapeutique, le cas est transmis au Comité directeur FSMP puis à la commission disciplinaire de la Fédération.


Objections marginales Art. 10

Si l’inspection d’un cabinet thérapeutique donne lieu à des objections marginales, le contrôleur définit un délai de correction approprié. Les coûts du deuxième contrôle sont facturés à l‘associé.


Dispositions légales cantonales Art. 11

Le membre est seul responsable de l’observation des dispositions légales cantonales. La FSMP n’assume aucune responsabilité en la matière.


Frauenfeld, le 13 décembre 2005

Pour la FSMP

Le Président: R. Garbauer

Le responsable du contrôle des cabinets thérapeutiques: F. Flückiger

 
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